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Report de la date de la DADS par l’employeur lié à la complémentaire santé

Fiscalité des salariés

L’article 4 de la loi de finances pour 2014 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé »  (par opposition aux garanties de « prévoyance lourde » telles que le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail, l’inaptitude et la dépendance).

Pour faciliter la  déclaration automatisée des données sociales(DADS), un délai supplémentaire est aménagé jusqu’au 12 février inclus afin de tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure.

Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur. Le ministère attire l’attention des employeurs sur le fait qu’il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.

Bercy rappelle qu’il appartient aux employeurs d’informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable en tenant compte de la modification introduite par l’article 4 de la loi de finances, afin de leur garantir une bonne information dans la perspective de la déclaration de leurs revenus pour l’année 2013. 

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