Prévoyance Retraite: projet de décret en Conseil d'Etat relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties

Dans sa version soumise à la consultation des partenaires sociaux, le projet de décret prévoit notamment que « pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quote-parts entre chacun d’entre eux selon les conditions qu’ils déterminent."