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Présomption de non-salariat : une nouvelle attaque contre les auto-entrepreneurs…et au-delà

Un amendement adopté par le Sénat au projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE abroge l’article L. 8221-6-1 du Code du travail qui prévoit que : « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». 

Avec cet amendement, c’est le principe même de la présomption de non salariat qui est remis en cause pour les auto-entrepreneurs, mais pas uniquement s’inquiète l’IPS qui, tout en reconnaissant que la lutte contre le salariat déguisé est légitime, ce dernier ne toucherait que 3% des auto-entrepreneurs. En retournant la charge de la preuve, le projet de loi prend des mesures disproportionnées, estime le Think Tank sur la protection sociale, alors même que les garde-fous existent déjà pour lutter contre ces abus.

Si l’amendement était confirmé, la charge de la preuve de « non salariat » serait inversée et ce serait au travailleur concerné de prouver l’absence de lien de subordination juridique.

Tout auto-entrepreneur qui travaillera – c’est souvent le cas au début - pour un seul client sera présumé salarié et deviendra systématiquement suspect.

En outre, sous couvert d’encadrer l’exercice du statut d’auto entrepreneur, cette révolution juridique concerne, en fait, tous les travailleurs indépendants. L’impact de la mesure est ainsi plus fort que ce qui a été prévu initialement.

L’IPS note que ce dossier est un véritable cas d’école de l’instabilité législative puisque en 20 ans, le régime de la présomption n’a cessé d’être modifié : création en 1994, suppression en 2000, restauration en 2003 et à présent peut-être à nouveau suppression.

 

 

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