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Perp: est-il possible de transformer en capital une rente de 40 euros?

A l'occasion d'une réponse ministérielle, la possibilité de rachat du plan d'épargne retraite populaire (PERP) est évoquée dans le cas où la rente viagère ne dépasse pas 40 euros par mois. Le gouvernement rappelle que pour garantir au titulaire du PERP un revenu complémentaire jusqu'à la fin de ses jours, il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Le contrat ne comporte des possibilités de rachat que dans des cas exceptionnels. Toutefois, le paiement d'un capital, à partir de la date du départ à la retraite, est possible. En effet, conformément aux dispositions de l'article A. 160-2 du code des assurances, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales. La liquidation des droits s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital. Cette disposition est facultative et non systématique et seul l'assureur, au regard notamment des provisions mathématiques de tous ses contrats en cours et du coût de la gestion de la rente, peut prendre l'initiative d'un tel rachat.

Rep. min 49819, JOAN du 16/09/2014

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