En ce moment sur l'Agefi Actifs

Pas de report pour l’heure de la date de mise en application des contrats responsables

Le décret sur les contrats responsables est toujours en attente. Compte tenu des délais incompressibles de modification des contrats et accords, les professionnels s’inquiètent de la date de mise en place des nouveaux contenus au 1er janvier 2015 comme prévu. Un amendement proposait dans un souci de simplification et de sécurité juridique pour les acteurs, d’aligner la date de mise en œuvre de décret sur celle de la généralisation de la couverture de la complémentaire santé pour les salariés à savoir le 1er janvier2016.

Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Les débats sur le projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 débuteront lundi 30 juin (1ère lecture à l’Assemblée Nationale)

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus