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Pas de bonification pour les mères fonctionnaires en disponibilité

Une Sénatrice interroge la Ministre des affaires sociales à propos de la bonification pour enfant qui était attribuée aux femmes fonctionnaires sans restriction, dans le cadre d'un précédent dispositif régissant la retraite des fonctionnaires. Elle constate que certaines femmes, qui avaient opté pour une disponibilité (suivi de conjoint, convenance personnelle) avant le changement de réglementation, se retrouvent pénalisés par l'évolution de la législation en 2003.

En effet, l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 peuvent se voir octroyer une bonification d'un an sous réserve d'avoir interrompu ou réduit leur activité. Toutefois, selon l'article R. 13 du CPCMR qui en fixe les modalités d'application, les périodes de disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ne permettent effectivement pas de prétendre à cette compensation. 

Rep. min. n°16551, JO Sénat du 24/09/2015

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