Parution du décret sur les salariés dispensés de complémentaire santé obligatoire

Le décret sur les personnes dispensés de complémentaire santé obligatoire en entreprise à partir du 1er janvier 2016 a été publié au Journal Officiel. Il statue notamment sur la situation de ceux "qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche".

Lire le décret paru au Journal Officiel

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