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LFSS pour 2015 : le Conseil constitutionnel procède à deux censures ponctuelles

Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il a rejeté l'ensemble des griefs des requérants et a procédé à deux censures ponctuelles.

 Ces censures portent sur : 

- L'article 12, qui modifie l'article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale  dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Celui –ci prévoit que les taux de la cotisation instituée par cet article sont fixés par décret. Cependant cette cotisation étant un impôt, son taux doit figurer dans la loi. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article 12 et les dispositions de l'article L.834-1 du CSS telles qu'elles résultent du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

- Le 3°du paragraphe I de l'article 16, relatif aux recours contre des tiers par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Cette disposition ne trouve pas sa place dans une loi de Financement de la sécurité sociale et a donc été censuré en tant que « cavalier ».

 

 

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