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Les décrets et circulaires relatifs à la protection sociale en entreprise

Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029213746&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129853&categorieLien=id

CIRCULAIRE du 25 septembre 201 3 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf

 

CIRCULAIRE du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_DSS_5B_2009_32%20du%2030%20janvier%202009.pdf

Lettre circulaire Acoss du 4 février 2014

http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2014-0000002.pdf

Lettre circulaire URSSAF du 25 août 2005

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-130.pdf

Circulaire DSS du 21 juillet 2006

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2006/06-08/a0080044.htm

Article 83 du Code général des impôts

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026946361&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Article D.242-1 du Code de la Sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006735872&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090130

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