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Les décrets d'application du droit à l'oubli ont été publiés

Deux décrets d'application encadrant la loi sur le "droit à l'oubli" ont été publiés, l'un le 7 février, l'autre le 13

Désormais les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur pathologie ancienne dix ans après la fin du traitement, si ces dix années n'ont pas mené à une rechute. Les décrets explicitent également les cas de sanctions en cas de non-respect du droit à l'oubli.

 

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