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Les courtiers maintiennent la pression sur les risques des futurs contrats responsables

Après une rencontre avec la Direction de la Sécurité Sociale, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA), renouvelle sa très vive inquiétude sur les modalités envisagées par le gouvernement pour réformer les complémentaires santé, en interdisant aux contrats « responsables » de rembourser les soins de santé des salariés au-delà de plafonds restrictifs. La CSCA a alerté sur les conséquences de cette nouvelle atteinte à la liberté de contractualiser, à savoir une augmentation du reste à charge, qui va grever d’autant le pouvoir d’achat des salariés et qui impliquera le développement d’une médecine à deux vitesses.

Selon la CSCA, le projet du gouvernement sur l’optique est éloquent et montre les conséquences dommageables d’une régulation administrative sur une problématique de santé. Des plafonds maximum et dégressifs jusqu’en 2018 seront mis en place. Ils ne permettront pas à tous de trouver des lunettes adaptées et sans reste à charge. Les corrections les plus fortes, et les personnes ayant le plus de besoins seront les moins bien remboursées. Cette logique est contraire aux principes de solidarité et de mutualisation.

Des réflexions analogues portent sur les honoraires médicaux, eux aussi concernés par le projet. La CSCA craint que la mise en œuvre de ces décisions laisse présager très prochainement l’adoption de mesures toutes aussi restrictives aux soins dentaires et aux audioprothèses. Or, ce n’est pas parce que les bases de remboursement des complémentaires seront limités que les coûts des actes médicaux et des prothèses baisseront de manière significative. Il est irresponsable de le laisser croire.Enfin, la CSCA a alerté la DSS sur les difficultés que rencontrent les entreprises face au calendrier extrêmement chargé des réformes de protection sociale en 2014. La réforme des contrats solidaires et responsables s’ajoute à un mille-feuille déjà conséquent (catégories objectives, portabilité modifiée en santé et en prévoyance notamment) qui doit donner lieu à des révisions contractuelles et souvent conventionnelles. La coordination de leur mise en œuvre est paralysée en l’absence de publication à ce jour des textes règlementaires nécessaires à leur application. De plus, elle ne tient absolument pas compte du tempo de la négociation sociale et des délais liés à la simple application du droit du travail. Aussi pour la CSCA : « Si le gouvernement souhaite une régulation, il doit la négocier avec les professionnels de santé et non contourner le sujet en imposant des plafonds de garanties arbitraires, non voulus par les assurés et perçus comme attentatoires à leur liberté et à leur pouvoir d’achat ».

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