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Les courtiers d’assurance ne désarment pas contre le tunnel de soins « dogmatique » en préparation

Les décrets en cours de rédaction sur les contrats responsables en complémentaire santé auront des effets dévastateurs qui ne se feront sentir qu’après le 1er janvier 2015. A cette date, les complémentaires frais de santé se verront contraintes, en l’état des textes soumis à consultation ; d’appliquer des planchers minimum de garanties et des plafonds maximum de remboursement, créant ainsi un tunnel de soins qualifié de dogmatique par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA).

Sur les bases d’une étude menée sur 1,1 million de personnes protégées, le plafonnement des dépassements des honoraires à 100 % de la base de remboursement entraînerait une hausse du reste à charge moyen très conséquente (x 2,92) avec de fortes disparités régionales et par spécialités (x 3,19 pour les spécialistes, et x 4,56 pour les neuropsychiatres). Pour l’optique, plus de 80 % des montures adultes sont vendues à un prix supérieur à celui prévu dans le projet de décret (100  euros). En volume, cela représente 90 % des dépenses des montures !

Ces mesures coercitives qui toucheraient aujourd’hui les honoraires et l’optique, et peut être demain le dentaire, ne rapporteront directement rien à la Sécurité sociale mais coûteront très cher aux assurés.

Au-delà d’une atteinte étonnante et assez doctrinaire à la liberté de contractualiser, elle va obliger les employeurs et les partenaires sociaux ayant négocié par le passé une complémentaire santé de qualité, à en réduire drastiquement les garanties, sous peine d’être surtaxée.

La CSCA continue de mettre en avant que les restes à charge des ménages augmenteront plus que significativement et que seules les populations les plus solvables pourront ensuite s’offrir des sur-complémentaires individuelles leur permettant de maintenir leurs niveaux antérieurs de garanties. 

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