Les cotisations payées par les comités d’entreprise en frais de santé sont désormais imposables pour les salariés

La suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé est intégrée au Bofip (04/02/2014 : RSA - Prévoyance complémentaire collective et obligatoire - (Commentaires de l'article 4 de la loi de finances n° 2013-1278).