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Le Sénat propose que le régime fiscal des actions gratuites soit plus favorable pour les PME

Après le vote de l’Assemblée nationale, le projet de Loi Macron est reparti au Sénat. La discussion publique débute le 30 juin. En matière de prévoyance, la commission a adopté cette semaine divers amendements :

Concernant l’actionnariat salarié, et plus particulièrement les modifications apportées au régime des actions gratuites, un amendement propose, s’agissant de la durée cumulée de la période d’acquisition et de la durée de conservation des actions gratuites, de ne réduire celle-ci de quatre à deux années qu’au seul profit des PME (COM-179). Un autre amendement propose de revenir au texte du Sénat s’agissant de l’extension de la suppression au profit des attributions d’actions gratuites de la contribution patronale aux ETI qui n’ont pas distribué de dividendes depuis trois ans (COM-314).

Concernant l’épargne salariale :

- Suppression de l’article 35 sexies qui tend à permettre au règlement d’un fonds commun de placement d’entreprise d’imposer à la société de gestion de prendre en compte le type d’entreprise financée dans ses décisions d’investissement (COM-188);

- Rétablir la rédaction du Sénat, qui diminue le taux du forfait social de 16 % à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et ETI (COM-189);

- Rétablir la rédaction du Sénat qui permettrait de parfaire l’alignement du régime de l’intéressement sur celui de la participation, en prévoyant que, dans le silence du salarié, les sommes sont partagées à parts égales entre le PEE et le PERCO (COM-190);

Concernant les retraites chapeau, un amendement souhaite s’aligner sur les exigences constitutionnelles de clarté et d’intelligibilité de la loi en proposant de clarifier la rédaction des règles de plafonnement de l’augmentation annuelle des droits acquis au titre d’un régime de « retraite chapeau » (COM-298).

 

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