En ce moment sur l'Agefi Actifs

Le contrat Madelin ne peut bénéficier aux agents généraux ayant opté pour le régime fiscal des salariés

En date du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat a décidé de la non admission d’un pourvoi relatif à une demande de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et d’intérêts de retard et pénalités formé par un agent général d’assurance.

Ce dernier ayant vu ses demandes rejetées par le tribunal administratif  puis par la cour administrative d’appel reprochait à cette dernière, entre-autres, d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que l’exercice de l’option prévue au 1 ter de l’article 93 du Code général des impôts – régime fiscal des salariés pour les agents généraux d’assurance –(1) faisait obstacle à l’application des dispositions de l’article 154 bis du même code (déductibilité Madelin).

Cette décision de refus d’admission au pourvoi sera prochainement commentée dans L’Agefi Actifs par Maitre Jacques Barthélémy, avocat spécialiste du droit social et de la protection sociale.

Fichiers
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 16h24
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus