En ce moment sur l'Agefi Actifs

La modification des paramètres fiscaux du Perp n'est pas prévue

A l'occasion de questions ministérielles, le ministre des Finances revient sur le traitement fiscal des pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Des députés relaient le sentiment d'injustice d'être doublement imposé perçu par les retraités.

Le ministère rappelle que lors de la constitution de leur rente, les épargnants bénéficient de plusieurs avantages: déduction - sous certaines limites - de leur revenu global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal, non assujettissement aux prélèvement sociaux et à l'impôt sur le revenu des produits pendant cette phase d'épargne. En contrepartie, les pensions issues de cette épargne sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, c'est-à- dire aux mêmes taux que ceux applicables aux pensions servies par les régimes légaux de retraite. Il précise qu'il n'est pas envisagé d'en modifier les paramètres.

"En tout hypothèse, l'assujettissement d'un même revenu à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux, qui n'est pas spécifique aux rentes, ne peut être regardé comme constitutif d'une double imposition du fait de leur finalité différente. Si l'impôt sur le revenu est un prélèvement au profit de l'Etat, les prélèvements sociaux ont pour objet de financer le système de sécurité sociale dont bénéficient tout particulièrement les retraités", conclut-il.

Questions n°66327 et 66970 JOAN du 02/06/2015

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus