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La durée de résiliation d’un an est validée en assurance emprunteur mais pas la transparence des frais

La Commission mixte paritaire an entériné le délai d’un an permettant à l’assuré de de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt à condition qu’il présente au préteur un contrat comportant des garanties équivalentes. Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré et pendant toute la durée du contrat d’assurance l’assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement

Le sénat avait introduit un dispositif de transparence des frais de gestion et de distribution des contrats groupes calqué sur celui des contrats santé loi Evin. Ce dispositif s’est perdu dans les rouages de la Commission mixte paritaire. L’alinéa correspondant à la mesure ayant été supprimé.

 

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