Epargne retraite : le contour des futurs PER se précise

Le fonctionnement et le régime fiscal des trois futurs plans épargne retraite (PER) issus du projet de loi Pacte se dessinent.

On en sait davantage sur les modalités de l'article 71 du projet de loi Pacte, qui fixe les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite, et vient d'être publié au Journal officiel ce 23 mai 2019. Le projet d'ordonnance, consulté par L'Agefi Actifs, précise le fonctionnement des trois futurs produits. Comme prévu, deux produits collectifs distincts - un produit facultatif bénéficiant à l’ensemble des salariés succédant au Perco et un autre à adhésion obligatoire et pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés, qui succèdera aux contrats « article 83 ».

Les entreprises disposant à la fois d’un produit collectif et d’un produit catégoriel auront la faculté de les regrouper en un produit unique cumulant toutes les possibilités des différents produits : possibilité de couvrir tous les salariés tout en réservant certains versements à des catégories objectives de salariés ; alimentations par versements volontaires, versements obligatoires et épargne salariale, est-il précisé.

Le produit individuel, succédant à la fois au Perp et au Madelin, "pourra être souscrit auprès d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs". Les règles spécifiques aux produits individuels de gestion d’actifs seront souscrits à titre individuel, auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement (comme c’est actuellement le cas pour le PEA). Ils seront commercialisés par tous les prestataires agréés pour exercer une activité de conseil en investissement (CIF et PSI). Il sera possible d’associer un compte-espèce au compte-titres servant de support juridique au produit, notamment pour les cas où les titres seraient détenus en vifs, indique l'ordonnance.

Sur la fiscalité applicable, le projet d'ordonnance prévoit, pour les versements volontaires, que la sortie en capital sur le montant versé soit imposée au barème IR et des prélèvements sociaux de 10,1 % (à confirmer). Sur les gains, le PFU devrait s'appliquer. En cas de sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit s'appliquerait avec l'abattement de 10 %. Attention, ces dispositions ne sont pas encore arrêtées, elles "seront affinées au cours des concertations", souligne le texte. Les prélèvements sociaux applicables seront notamment précisés ultérieurement par la Direction des affaires sociales.

Selon le calendrier, les nouveaux produits seront commercialisés dès le 1er octobre 2019.