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Entrée en vigueur des certificats mutualistes et paritaires

En application de l’article 54 de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, le décret relatif à la création de certificats mutualistes et paritaires a été publié dans le Journal officiel du 25 février. Ces certificats dotent les mutuelles et institutions paritaires d’un nouvel outil de financement dans la perspective de se développer et leur permettra de lever des fonds propres auprès de leurs adhérents ou sociétaires. Le but de ces certificats est de permettre à ces organismes de diversifier leurs possibilités de financement dans le respect de leur mode de gouvernance et du modèle économique et social qui est le leur.

Selon un communiqué de presse émanant de plusieurs ministères, ces certificats n’offrent ni le droit de vote, ni de droit sur l’actif de l’organisme. Seuls les sociétaires, adhérents ou clients de l’émetteur ou les entreprises appartenant au même groupe, ainsi que les organismes pouvant eux-mêmes émettre des certificats sont autorisés à en souscrire et les titulaires de ces certificats ne peuvent les céder qu’à l’émetteur, sous certaines conditions. La rémunération de ces outils de financement est déterminée en assemblée générale et plafonnée. Les programmes d’émission et de rachats doivent recevoir l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Enfin, un devoir de conseil devra être effectué lors de la vente des certificats pour une protection maximale des sociétaires et adhérents.

 

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