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Divorce : la retraite complémentaire de cadre est un bien propre

A l’occasion d’un divorce donnant lieu à dissolution de la communauté, l’épouse demande l’intégration à l’actif de la communauté de la somme correspondant à la valeur du contrat de retraite complémentaire. Elle est déboutée en appel, la cour retenant que le contrat n’était pas un contrat d’assurance.  La Cour de cassation valide la décision. « (…°) attendu qu’ayant relevé que le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un propre par nature, a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses (…). »

Cass.civ.1 du 30 avril 2014, n°12-21.484

 

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