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Bofip Epargne retraite : les annuités garanties ne remettent pas en cause la déductibilité fiscale

Le Bofip (BOI-IR-Base -20-20-10) est modifié en date du 2 avril en. Désormais, L'insertion d'une clause dite d'"annuités garanties", dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies du Code général des impôts (Préfon, etc…).

La clause d’annuité garantie permet aux particuliers de percevoir des revenus sur une durée fixe (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). En cas de décès de l’adhérent et, le cas échéant, du réservataire à l’intérieur de cette période garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par l’adhérent au jour de la liquidation de ses droits viagers.

 

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