Assurance emprunteur et invalidité: nouveau manquement du prêteur à son devoir de conseil

Un chef d’entreprise âgé de soixante-trois ans, s’est rendu caution, le 26 septembre 2007 du remboursement de prêts consentis par une banque pour une durée de soixante-douze mois, à la société dont il était gérant. Il a par ailleurs adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par celle-ci, garantissant les risques de décès jusqu’à soixante-dix ans, et de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité de travail jusqu’à soixante-cinq ans. Victime d’un accident vasculaire cérébral, l’assureur a pris en charge les échéances des prêts jusqu’au 4 février 2009. La société ayant été mise, le 29 septembre 2009, en liquidation judiciaire, la banque a assigné le gérant en paiement de diverses sommes. Celui-ci a alors recherché la responsabilité de l’établissement prêteur pour manquement à son obligation d’information et de conseil.

La cour d’appel rejette sa demande en dommages-intérêts et le condamne, en sa qualité de caution, à payer à la banque, dans la limite de 34.600 euros, la somme de 31.704,11 euros avec intérêts au taux contractuel. Les juges retiennent qu’il ne démontre pas qu’il aurait pu obtenir d’un autre assureur une garantie de ce type au-delà de l’âge de 65 ans, compte tenu du risque important de survenance d’une maladie invalidante à cette période de la vie.

La Cour de cassation censure cette décision en considérant que : « en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure toute probabilité de réalisation de la perte de chance invoquée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». 

Cass. com.,13 janvier 2015, N° 13-24026