Retraite

Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d’activité

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) revient sur le versement pour la retraite (VPLR) au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, et annule et remplace une précédente circulaire Cnav du 8 février dernier. La loi portant Réforme des retraites, dispose en effet que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 est fixé à 62 ans, avec un dispositif progressif transitoire pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

Le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au (VPLR) au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité tient compte de cette mesure en adaptant les textes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le droit au versement pour la retraite au titre des périodes d’études supérieures et des années incomplètes est ouvert aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date à laquelle ils déposent leur demande.

Les éléments de calcul à prendre en compte pour déterminer la valeur d’un trimestre de VPLR sont également modifiés pour tenir compte du relèvement de l’âge légal. La circulaire rappelle que le coût du VPLR des assurés âgés de plus de 60 ans est déterminé sur la base du montant applicable aux assurés âgés de 60 ans, auquel s’applique une diminution de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge. Pour les demandes de versement déposées à compter du 1er janvier 2011, la diminution de 2,5% par année révolue devient applicable à partir de l’âge de 63 ans.

Par ailleurs, un coefficient de majoration tenant compte de la génération de l’assuré est instauré afin de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire du relèvement de l’âge de la retraite.

Enfin, la circulaire rappelle que le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 pérennise la mesure d’exclusion du VPLR du calcul du salaire annuel moyen.

Circulaire Cnav n° 2011/37 du 12 mai 2011