Une loi pour mettre fin à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

La proposition de loi du député Daniel Labaronne a été adoptée définitivement le 17 février par l'Assemblée nationale. Elle vise à assurer une meilleure information des bénéficiaires, dont beaucoup ont oublié l'existence de leurs garanties.
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De 5 à 13 milliards d'euros. A la louche, ce sont les sommes qui dorment dans les caisses des assureurs au titre des contrats de retraite supplémentaire. Sur les 13 millions de Français titulaires d'un contrat de ce type impossible d'avoir un chiffre précis sur le nombre en déshérence. Mais la proposition de loi du député Daniel Labaronne (Larem, Indre-et-Loire), adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 17 février 2021, va faire bouger les lignes. Le texte étant similaire à celui voté par les sénateurs en octobre 2020, l'adoption est définitive. 

Les gestionnaires devront transmettre annuellement les données de leurs clients - références et nature des produits ; désignation et coordonnées des gestionnaires - au groupement d'intérêt public Union retraite (1), qui diffusera à l'ensemble des assurés une information concernant leurs droits. Les assurés pourront de leur côté consulter le récapitulatif de leurs contrats de retraite complémentaire sur le site dédié. Les gestionnaires assureront "le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité" du dispositif. 

De surcroit, les entreprises auront l'obligation d'informer les salariés, au moment de leur départ, sur l'ensemble des contrats d'épargne pris en leur nom par le biais du livret d'épargne salariale sur leur solde tout compte. 

Daniel Labaronne a également proposé la mise en place d'une mission d'information sur les moyens mis en oeuvre par la Caisse des dépôts et consignations pour rechercher les ayants-droits des contrats qu'elle détient. Elle pourrait être élargie à l'ensemble des contrats en déshérence, comme les contrats obsèques. 

(1) : le GIP Union retraite réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.