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Un volet de mesures pour renforcer la compétitivité des petites entreprises

Projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale

Un volet de mesures pour renforcer la compétitivité des petites entreprises

L’avant projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale propose une série de mesures destinées à diminuer les charges des entreprises et des indépendants. Le RSI qui va perdre une partie de ses revenus avec la suppression de la C3S craint une mise sous tutelle du régime par les organismes du régime général.

Le gouvernement veut mettre l’accent sur les allégements de charges par le biais de différents mécanismes.

Allégements des cotisations d’allocation familiales pour les travailleurs indépendants. La mesure consiste en une exonération partielle des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels, soit un peu plus de 52.000 euros. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40.000 euros), le taux de l’exonération s’élèverait à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales. Ce taux décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC nets annuels pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 SMIC nets annuels et 3,8 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 52.000 euros). L’exonération concerne environ 1,75 million de travailleurs indépendants non agricoles, et plus de 500.000 entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle s’applique également à environ 460.000 travailleurs indépendants agricoles.

Vers une perte d'autonomie du RSI ?

Gérard Quevillon, président national du Régime social des indépendants (RSI), a déclaré au cours du conseil d’administration qui s’est tenu le 10 juin 2014 « insatisfaisant l’état actuel du projet de loi prévoyant les nouvelles modalités d’équilibre financier des régimes maladie et vieillesse de base du RSI » en compensation de la suppression de la C3S à horizon 2017.

En particulier, le conseil d’administration affirme son opposition au dispositif proposé dans l’article 3 du projet de loi portant sur les relations financières entre le régime général et le RSI. Il lui fait craindre une mise sous tutelle du RSI par les organismes du régime général qui assureront désormais l’équilibre financier du RSI, en remplacement de la C3S. Ce dispositif consisterait, en effet, à intégrer respectivement dans les comptes de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) et de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), les charges et produits des branches maladie et vieillesse de base du RSI.

Soutenu à l’unanimité par le conseil d’administration, le président Quevillon demande expressément une garantie de l’État matérialisée par un décret pour définir de façon permanente le processus qui sera mis en œuvre chaque année pour garantir l’équilibre financier des régimes maladie et vieillesse de base. Cette demande avait déjà été exprimée par le président national du RSI auprès du ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine lors de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale la semaine précédente.

Les administrateurs du RSI réclament que la suppression progressive de la C3S se fasse dans le respect de l’autonomie et la pérennité du RSI, en préservant sa gouvernance et en garantissant sa capacité de verser les prestations aux travailleurs indépendants.

Le conseil d’administration accueille enfin positivement la réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants tout en proposant de compléter les mesures du projet de loi par une suppression de la cotisation minimale santé.

Suppression de la C3S pour deux tiers des sociétés dès 2015. La mesure prend la forme d’un abattement d’assiette de 3.250.000 euros de chiffre d’affaires pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) due au titre de 2015.

L’abattement permet d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5.200 euros en 2015. Elle permet, en pratique, d’exonérer totalement de C3S les redevables dont les chiffres d’affaires sont les moins élevés : inférieur à 3, 25 millions d’euros en 2015.

La C3S : un peu plus de 15 % des produits du RSI

En 2012, le montant de la C3S perçu par le RSI était de 2,715 milliards d’euros. Les produits des régimes de base du RSI – lesquels sont financés par les cotisations, la CSG, les transferts en provenance d’autres régimes et la C3S – s'élevaient à 17,513 milliards d’euros.

Le nombre de redevables diminuera en effet de 67 % en passant de 296.000 environ en 2014 à 97.650 en 2015, ce qui signifie une exonération totale dès 2015 des très petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) et de 45 % des petites entreprises (chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros).

Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC. La mesure consiste en un allègement de cotisations salariales au bénéfice des salariés dont la rémunération est comprise entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015.

Cette exonération sera d’un montant de 520 euros par an pour un emploi à temps plein rémunéré au SMIC. Son montant sera décroissant, mais bénéficiera jusqu’aux salariés rémunérés 1,3 SMIC.

A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l’Urssaf. Seules restent dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.

En outre, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement et rapidement l’emploi.

Il est prévu de compléter ce dispositif dans une deuxième étape, au 1er janvier 2016, par un abaissement des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit 90 % des salariés.

Gel des indexations des prestations de Sécurité sociale. Les prestations de sécurité sociale ne seront pas revalorisées pendant un an. Cette mesure conduit à suspendre temporairement le mécanisme d’indexation automatique sur l’inflation et s’appliquera notamment :

- aux différentes prestations familiales (revalorisation initialement prévue au 1er avril 2015), pour une économie en année pleine de 360 millions d’euros ;

- aux pensions d’invalidité et aux rentes d’accidents du travail (revalorisation initialement prévue au 1er avril 2015), pour une économie en année pleine de

200 millions d’euros ;

- aux pensions de retraite de base (revalorisation initialement prévue au 1er octobre 2014), pour une économie de 1 milliard d’euros en année pleine. Toutefois, les retraités dont les pensions totales sont inférieures à 1.200 euros ne seront pas touchés par cette mesure.

Un déficit en réduction. Le déficit du régime général pour 2013 s’établit à 12,5 milliards d’euros et le déficit du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 15,3 milliards d’euros. Ce niveau représente une amélioration de 0,8 milliard d’euros par rapport au résultat de l’année 2012, alors que la prévision de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) était une stagnation par rapport à 2012, précise l’avant projet.

 

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