Impôts directs

Taxe foncière pour les personnes résidant en maison de retraite

Depuis la loi de Finances rectificative pour 2007, est prévu  un dispositif d’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur ancienne résidence en faveur des personnes de condition modeste s’installant durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et conservant la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

Une instruction vient commenter ces dispositions, modifiées par la loi de Finances rectificative pour 2009.