Retour sur le point de départ de la prescription

L’action de l’assuré contre l’assureur était prescrite à partir du refus de garantie par l’assureur intervenu avant la demande en paiement par l’établissement de crédit

Un particulier adhère le 26 août 2005 à l’assurance de groupe souscrite auprès d’une compagnie dans le cadre d’un prêt proposé par une société financière. Il décède le 4 décembre 2006 et sa veuve sollicite alors la mise en œuvre de la garantie décès. L’assureur refuse la couverture par courrier du 1er mars 2007 et la société financière assigne la veuve en sa qualité d’emprunteur solidaire du contrat de crédit passé avec elle en décembre 2008, en paiement de sommes exigibles.