Retour des clauses de désignation devant la justice européenne

Le Conseil d’Etat demande à la CJUE de se prononcer sur la validité des arrêtés d’extension rendus par les pouvoirs publics lorsque la désignation n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence effective

Les Clauses de désignation sont mortes, vive la recommandation de branche négociée après une procédure transparente, procédure que les pouvoirs publics doivent à présent instaurer (Nouvel article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale issu de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014).