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Quel est l'intérêt des organismes désignés de s’opposer aux résiliations annuelles ?

Clauses de désignation en santé collective

Quel est l'intérêt des organismes désignés de s’opposer aux résiliations annuelles ?
Frank Wismer, avocat associé, Fromont Briens

Frank Wismer réagit à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014, qui refuse aux entreprises adhérentes à un organisme assureur désigné de procéder à la résiliation de leur contrat.

L'avocat spécialiste du secteur estime que ce contentieux, non définitif, ne modifiera pas nécessairement les rapports de force.

Dans le cadre d’un contentieux portant sur les modalités de la désignation d’une institution de prévoyance au sein de la branche professionnelle des pharmacies d’officines, une question subsidiaire a été posée aux magistrats d’appel, afférente à l’application dans le temps de la décision d’inconstitutionnalité de cette pratique.

La notion imprécise de contrats en cours. Doit-on rappeler que le Conseil Constitutionnel a, par deux décisions du 13 juin et du 18 octobre 2013 jugé les clauses de désignation d’organisme assureur inconstitutionnelles? Les Sages ont précisé que ces deux décisions ne s’appliquaient pas aux « contrats en cours » qui lient les entreprises aux organismes assureurs désignés.

Le contentieux de la pharmacie d’officine

L’accord de branche du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d’officine désignant comme organisme assureur le groupe Mornay (Klesia) a été immédiatement contesté par le syndicat CFDT. Ce dernier, dès janvier 2012, a saisi en urgence le TGI de Paris estimant que les partenaires sociaux étaient tenus de suivre le rapport établi par la sous-commission de prévoyance, rapport dans lequel la société Allianz avait été la mieux notée.

Sa requête ayant été rejetée par ordonnance rendue le 26 janvier 2012, la Fédération CFDT santé sociaux a poursuivi son action en assignant les autresz partenaires sociaux signataires de l’accord devant le TGI de Paris afin que l'affaire soit jugée au fond en développant notamment l'argument du non-respect des conclusions de l'appel d'offres et de violation des principes de transparence, de non-discrimination et d'impartialité. La fédération a été déboutée de sa demande par décision du 31 juillet 2012, les juges retenant que les résultats des experts ne liaient pas les partenaires sociaux dans le choix de l'organisme assureur.

La CFDT a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012, Allianz agissant en intervention volontaire dans cette procédure.

A noter que l’accord a été étendu par arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 23 décembre suivant.

Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a dans ses décisions du 13 juin et du 18 octobre 2013, jugé les clauses de désignation d’organisme assureur inconstitutionnelles.

Jean-Charles Naimi / jcnaimi@agefi.fr

 

 

Cette terminologie, de prime abord claire dans son énoncé, a généré un débat sur le point de savoir si elle vise le contrat d’assurance stricto sensu pouvant alors être résilié en fin d’année selon les conditions de droit commun, ou s’il faut donner un sens plus large à la notion de « contrats en cours » en considérant que cela porte sur la convention collective dans son ensemble et donc sur la désignation.

Quitter ou rester dans le contrat en cours. Ces deux thèses créent un clivage au sein du marché de l’assurance entre d’une part, ceux souhaitant proposer aux entreprises concernées une alternative commerciale et d’autre part, les organismes assureurs désignés, souhaitant éviter des départs massifs pouvant porter atteinte à l’équilibre des dispositifs fondés sur la mutualisation des risques.

On sait que, sollicité par le gouvernement, le Conseil d’État a publié un avis en septembre 2013, énumérant les deux interprétations précitées en prenant position pour la seconde. Qu’il soit permis d’être réservé quant à la portée de cet avis, lequel avait, par ailleurs, considéré que l’augmentation du forfait social pour les entreprises ne respectant pas les éventuelles recommandations était conforme à la Constitution, ce qu’a pourtant ultérieurement invalidé le Conseil Constitutionnel. Déférence gardée pour le Conseil d’état, ses avis ne sont donc pas forcément paroles d’évangile.

Une décision qui laisse perplexe. La Cour d’appel de Paris traite dans des termes lapidaires la question en considérant que les entreprises adhérentes à l’organisme assureur désigné ne peuvent pas procéder à sa résiliation selon les conditions de droit commun, régies par l'article L932-12 CSS.

S’il faut prendre acte de cette solution jurisprudentielle, on veillera tout de même à en mesurer la portée dans l’attente d’une position de la Cour de cassation, en précisant par ailleurs que la question n’était pas au cœur des débats, puisque posée à titre subsidiaire par un organisme assureur intervenu volontairement en appel. En outre, il faut également relever que les magistrats d’appel ont expressément relevé que la réserve d’inconstitutionnalité ne visait bien que le seul contrat d’assurance. On serait tenté de dire qu’ils n’ont donc pas tiré toutes les conséquences de leur constatation, laissant le lecteur de leur décision dans une certaine perplexité.

Face aux entreprises qui décident de résilier leur contrat…En pratique, certaines entreprises ont fait le choix de quitter « la désignation » en procédant à la résiliation de leur adhésion selon la procédure légale. Il semble que certains organismes assureurs désignés opposent systématiquement la « seconde » interprétation, en se prévalant souvent de l’avis précité du Conseil d’Etat. Les pratiques sont éparses, allant de la simple communication de la position de l’organisme jusqu’à des terminologies plus menaçantes évoquant un éventuel recours en justice. On imagine aisément que dans les prochaines semaines, ces courriers de réponse contiendront la référence à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, appuyant de façon plus sensible leur position. Toutefois, il n'est pas dit que ce positionnement dissuadera les entreprises les plus motivées à changer d’organisme assureur. D’ailleurs, on ne sait pas davantage si les organismes désignés sont prêts à lancer des campagnes actives d’assignation en justice pour les entreprises « partantes » qui ne donneront pas suite au premier appel de cotisations de l’année 2015. C’est pourtant la question centrale !

…la réponse du contentieux par les organismes désignés n’est pas forcément la bonne. Il s’agit là d’un dilemme peu évident à trancher pour ces organismes, qui ne disposent pas, à ce jour, de certitude, à défaut d’arrêt de la Cour de cassation. Précisons qu’à admettre que la Haute juridiction soit saisie de ce litige, sa décision n’interviendra probablement pas avant 2016, au plus tôt. Or, la plupart des désignations arrive au terme de la durée quinquennale de réexamen prévu par l’ancien article L. 912-1, dans moins de deux ans, terme pour lequel les partisans du maintien temporaire de la désignation s’accordent à penser qu’il constitue la clôture définitive du caractère contraignant des clauses.

Dès lors, quelle peut être la pertinence de se lancer dans des contentieux massifs à l’issue aléatoire et donc couteuse qui présenteront le principal inconvénient de « braquer » les entreprises concernées qui, tôt ou tard, pourront de toute façon mettre un terme à leur adhésion et deviendront alors des prospects ? Admettons qu’il y a d’autres façons de nouer des relations durables...

 

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