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Que devient le Perp en cas de décès de l’adhérent ?

Que devient le Perp en cas de décès de l’adhérent ?

Une réponse ministérielle rappelle certaines caractéristiques du Perp en cas de décès de l'assuré et sur les obligations de l'assureur

La députée Monique Rabin s’inquiète de certaines modalités du Perp.

En cas de décès. « Tout d'abord, à moins que le contrat de départ signé avec la banque ne prévoit des dispositions spécifiques, les sommes versées sur le PERP sont perdues pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire », avance-t-elle. Le gouvernement répond que le PERP peut comporter une contre-assurance en cas de décès de l'adhérent avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est prévu dans ce cas le versement d'une prestation au bénéficiaire expressément désigné au contrat ou, à défaut, au conjoint, ou une rente temporaire d'éducation aux enfants mineurs. Le législateur a souhaité autoriser dans le cadre du PERP la présence de clauses prévoyant le cas de décès simultanés ou consécutifs de l'adhérent et de son conjoint ou d'un autre bénéficiaire. Les aménagements correspondants peuvent donc être obtenus dans un cadre contractuel.

Rente et information. Par ailleurs, la députée relève également que, les règles de calcul de la rente, basées sur une estimation de l'espérance de vie qui ne semble pas appropriée, pèsent sur le montant de celle-ci. Elle demande de revoir les obligations d'information des banques, de nombreux clients estimant que, s'ils avaient disposé d'informations compréhensibles, leur choix ne se serait pas forcément porté sur ce produit d'assurance. Le gouvernement précise qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Par ailleurs, l'assureur informe chaque année l'adhérent de l'« estimation du montant de la rente viagère qui [lui] serait versée [...] à partir de ses droits personnels ». En cas de divergence d'appréciation sur le fonctionnement du contrat, la procédure de médiation en assurance est à la disposition des particuliers. Le Gouvernement se dit toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.

Réponse ministérielle N° 74387, JOAN du 06/10/2015

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