Publication de la loi sur la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Le texte prévoit la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est publiée au Journal officiel du 16 juillet. Un décret en Conseil d’Etat doit fixer l’entrée en vigueur de ces dispositions, dont l’échéance est au plus tard au 1er décembre 2020.

Cette loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Le texte issu des travaux de la CMP, qui est parvenue à un accord le 15 mai dernier, prévoit la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.