Provitalia condamné à une sanction pécuniaire de 20.000 euros

La Commission des sanctions de l’ACPR a estimé que Provitalia ne respectait pas, au moment du contrôle, ses obligations d’information de ses clients.

Le courtier d’assurance Provitalia (auparavant dénommée 2AP Assurances) a été condamné par la Commission des sanctions de l’ACPR à un blâme et une sanction pécuniaire de 20.000 dans une décision rendue le 15 mai dernier. L'institution a estimé que Provitalia ne respectait pas, au moment du contrôle, ses obligations d’information de ses clients.  Cette société distribue, par des appels téléphoniques exclusivement sortants effectués depuis sa plateforme tunisienne qui emploie l’essentiel de ses effectifs, des contrats d’assurance prévoyance, des assurances complémentaires et sur-complémentaires santé.

Selon la Commission des sanctions, s’appuyant sur l’article L. 112-2-1 du Code des assurances pour la fourniture à distance d’opérations d’assurance, « il appartient à l’intermédiaire d’assurance de s’assurer que le client a été mis à même de prendre connaissance, en temps utile avant la conclusion du contrat d’assurance, des informations qui devaient, à la date du contrôle, lui être fournies et doivent désormais être mises à sa disposition ».

Provitalia ne contestait pas ne pas avoir respecté cette obligation ; mais elle soutenait que ces faits n’étaient pas constitutifs d’un manquement dès lors qu’elle était est en droit de bénéficier de la dérogation alors prévue à l’article R. 520-2 du Code des assurances. Cette disposition permet de déroger à l’obligation d’information préalable par écrit ou sur un autre support durable, lorsque le contrat « a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles » sur ces mêmes supports. Dans ce cas, les informations devaient être fournies au souscripteur, sur support papier ou sur un autre support durable, immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance.

La commission des sanctions rejette cet argument. Pour elle, il ne peut être déduit du processus de vente l’intention du prospect de conclure un contrat d’assurance en utilisant une technique de communication à distance. « En l’espèce, le script de qualification ne se conclut pas par des informations précises portant sur un contrat particulier mais comporte seulement une interrogation du prospect par le commercial sur le souhait du premier d’être rappelé par un conseiller pour l’’aider à comparer avec ce [qu’il a] déjà’ et ‘profiter, dès à présent, d’une étude personnalisée’ », souligne la Commission des sanctions. Le grief est dès lors établi.