Professions indépendantes: fin de l’interlocuteur social unique

Le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 annonce la suppression de l’interlocuteur social unique, une gestion entre le Régime social des Indépendants (RSI) et les Ursaff qui avait fait l’objet de multiples critiques pour ses ratés de fonctionnement.

Le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PFLSS) pour 2017 indique la fin programmée de «l’interlocuteur social unique», qui consistait en pratique, depuis son instauration en 2008, en une répartition de compétences entre les réseaux du RSI et l’Ursaff.

Très critiqué en raison de nombreux dysfonctionnements, le gouvernement avait mis en place des mesures de correction en 2015: un calendrier de paiements qui permet de mieux ajuster le niveau des cotisations à la réalité du revenu perçu par les indépendants. Mais aussi une régularisation des cotisations définitives effectuée au titre des revenus de l’année précédente et un meilleur ajustement du montant des cotisations provisionnelles avec des échéances lissées sur 12 mois au lieu de 10.

Le PLFSS indique bien que les deux organismes Ursaff et RSI continueront de travailler ensemble mais « les règles complexes de fractionnement des compétences entre les deux réseaux seront supprimées pour établir leur coresponsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ». L’idée étant que le travail des deux entités, qui ont souvent du mal à dialoguer entre elles, soit piloté par une structure nationale unique «conduite par un directeur national, responsable de la qualité du service rendu aux cotisants». Toutefois, le partage des compétences semble inchangé: l’Ursaff est en charge du calcul des montants des cotisations ainsi que leur encaissement jusqu’au 30e jour après l’échéance. Le RSI est chargé pour sa part de gérer les cas litigieux.