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« Pour en finir avec l'utilisation de critères non recevables sur l'équivalence de garanties »

Assurance emprunteur

« Pour en finir avec l'utilisation de critères non recevables sur l'équivalence de garanties »
Isabelle Tourniaire, directeur des études, BAO

La société spécialisée BAO - Banque Assurance Optimisation -, auteur d’un « Panorama annuel des garanties du marché de l’assurance emprunteur », a publié au mois de juillet dernier un rapport pour contribuer à la recherche de méthodologies d’appréciation de l’équivalence de garanties dans le but de favoriser un accord de Place.

  L’Agefi Actifs. – Au travers de votre observatoire annuel, vous analysez aujourd’hui une centaine de contrats d’assurance sur le marché. Votre méthode peut-elle faire l’objet d’un consensus ?

Isabelle Tourniaire. - La méthode retenue consiste à établir une pesée globale des garanties pour statuer sur la notion d’équivalence de niveau de garanties" prévu par la loi. Chaque couverture et chaque exclusion de garantie sont scrutées et classées et donnent lieu à l’obtention de notes attribuées selon des coefficients représentatifs de leur poids technique dans les sinistres. Ce mode opératoire très poussé dans l’analyse des données a son intérêt mais nous sommes conscients qu’il ne peut être partagé par tous les acteurs et notamment les emprunteurs eux-mêmes. Quelques rares acteurs discutent autour des pondérations choisies, sans remise en cause des résultats globaux. Plus souvent, c'est l'interprétation de leur notice qui est discutée. Mais Il est difficile d’imaginer un consensus de place sur une telle méthode si elle n'est pas déclinée par un organisme d'Etat en permanence afin d’intégrer les nouveaux contrats et les modifications des contrats existants ou encore statuer sur l'interprétation de telle ou telle clause du contrat. Les emprunteurs eux-mêmes, même si l’outil de comparaison leur délivre un résultat global d'équivalence ainsi que les différences ligne à ligne entre les contrats comparés, restent en difficulté pour argumenter auprès de leur banque avec tant de paramètres.   

En vous plaçant du côté de l’emprunteur, quelle est votre approche ?

- Nous sommes partis du principe qu’il fallait simplifier l’outil de comparaison pour intégrer l’emprunteur dans l'analyse de l'équivalence. En effet il convient de revenir à un principe simple : l’assurance emprunteur est avant tout une garantie pour l’emprunteur, la banque de son côté disposant de suretés réelles. D’ailleurs, nous constatons que les préteurs peuvent, dans certaines situations, proposer des offres alternatives maison compétitives sur le plan tarifaire mais dégradées en garanties, preuve que la couverture optimale de l’emprunteur n’est pas leur souci premier. Pour remettre l’emprunteur au centre du jeu, nous avons développé une approche dite « du tamis » basée sur les principaux critères de différenciation des garanties des contrats et de les prioriser afin de construire un tamis avec des filtres successifs, par ordre décroissant d'importance. Les contrats comparés sont passés dans ce tamis et le 1er contrat retenu par un filtre est alors "non-équivalent" à celui qui traverse le même filtre. Selon nos études et les offres du marché, quatre critères essentiels concernant la garantie Incapacité de travail suffisent pour segmenter les contrats en 5 groupes, 10% seulement atteignant le groupe des meilleurs contrats. Ces critères sont les suivants : une couverture forfaitaire plutôt qu’indemnitaire, une durée de franchise limitée à 90 jours, une définition de l’incapacité à exercer la profession de l'emprunteur lors d'un sinistre plutôt que toute profession, et enfin le maintien intégral de la couverture incapacité de travail dans toutes les situations y compris en non activité professionnelle. Cette méthode nous parait extrêmement simple pour l’emprunteur mais nous savons déjà que cette simplicité sera le principal écueil pour obtenir un consensus des acteurs sur le sujet.

Si cette méthode correspond aux besoins de l’emprunteur, pour quelle raison un consensus serait-il si difficile à trouver ?

-  Car elle est justement trop simple et qu'aujourd'hui tous les acteurs n'ont pas le même intérêt à ce qu'une règle d'équivalence émerge. Les plus gros écarts entre les contrats du marché se trouvent aujourd'hui entre les offres standards des banques elles-mêmes. Ceci empêche les banques de trouver un accord entre elles au-delà du fait que l'existence d'une règle n'est pas dans leur intérêt commercial. Les acteurs alternatifs vivent le sujet autrement. Pour placer leurs contrats ils ont toujours cherché à satisfaire cette notion d'équivalence sans jamais être certains d'y parvenir puisque les exigences bancaires évoluent au gré du pilotage des délégations externes.Toute règle constituerait pour ces acteurs alternatifs une opportunité d'y répondre avec certitude. D’où une troisième méthode possible. En partant du principe que chaque banque ait l’intention de conserver sa liberté d’appréciation, il serait possible de revenir à la méthode de la pesée globale mais sans être aussi exhaustif. Une liste des critères recevable serait établie, pour éviter des considérations qui ne sont pas de l'ordre de l'équivalence des garanties. Chaque banque pourrait alors choisir dans cette liste un certain nombre de critères qu’elle respecte et qu’elle exige pour la garantie de toute assurance tiers. Ces critères seraient publics et s’appliqueraient aussi bien à son contrat standard qu'à ses propres contre-offres défensives. L’objectif est d’en finir avec le refus d'une offre apportée par l'emprunteur pour le diriger vers une contre défensive moins couvrante, et l'utilisation de critères non recevables au plan de l'équivalence de garanties : nous n’acceptons pas le tarif non-fumeur car si vous deveniez fumeur vous auriez à payer plus cher, ou bien si vous changez d’organisme préteur, vous allez peut être oublier d’en informer l’assureur et vous ne serez plus couvert. Les modes de tarification et les devoir d'information d'un assuré vis à vis de son assureur ne relèvent pas de l'équivalence de garanties.

Pensez-vous sincèrement que le dossier puisse avancer avec la loi Hamon ?

- Nous le pensons. Avec une possibilité d'agir une fois le prêt signé, l'emprunteur retrouve sa position de consommateur. La notion d’équivalence des garanties reste le seul élément qui pourrait empêcher la loi de s’appliquer à défaut de régulation de l'Etat. Elle devient l’unique motif pour lequel les banques peuvent refuser l’assurance proposée par l’emprunteur.

Au-delà, la loi Hamon comporte encore des imperfections. En effet, elle reconnaît que l’assurance emprunteur relève de l’article L113-12 du Code des assurances, donc résiliable annuellement, et renforce ce droit par une résiliation possible à tout moment au cours de la 1ère année d'assurance avec l’article L113-12-2. Dans le même temps, elle aménage un droit de substitution qui reste limité à cette première année. Cette vision est un peu bancale. Comment expliquer au consommateur qu’il peut gagner à tout moment, après un an, du pouvoir d’achat sur une prime d’assurance habitation de 150 euros par an, sur laquelle la marge des assureurs est quasi nulle, et qu’il ne dispose que d’un droit de substitution sur les douze premiers mois de son assurance emprunteur pour laquelle il paye en moyenne 1.000 euros par an et sur laquelle la marge de la banque avoisine les 50 %. 

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