Point d’étape sur l’équivalence des garanties

Le CCSF a tenu une nouvelle réunion le 13 janvier dernier sur l’équivalence des garanties. Un accord de place se dessine pour une application à la rentrée prochaine

Le Comité consultatif du secteur financier s’est réuni le 13 janvier dernier. Son avis, non encore définitif, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2015.

Il est ainsi prévu que le prêteur remette à l’emprunteur un document spécifique, une fiche personnalisée précisant la liste détaillée et complètement valorisée des critères exigés au regard de l’appréciation du niveau équivalent de garantie. Cette liste devrait contenir 12 critères au plus parmi ceux validés par le CCSF et serait complétée « le cas échéant » de 3 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi.

La remise de la fiche standardisée d’information complétée est obligatoire et doit intervenir « suffisamment tôt » pour permettre au candidat à l’emprunt d’exercer sa liberté de choix en matière d’assurance emprunteur et « en particulier en amont de l’émission de l’offre de prêt ».

Un glossaire « assurance emprunteur » doit être élaboré au plus tard le 30 avril prochain.

Un refus motivé. La motivation des refus de délégation d’assurance doit être écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil, lequel s’impose à tout assureur ou intermédiaire.

Le CCSF examinera comment favoriser un développement sain et équilibré des comparateurs sur internet en matière d’assurance emprunteur, dans le respect des règles de transparence et de bonne information des internautes.

L’emprunteur pourra contester un refus de délégation d’assurance via les circuits internes de réclamation du prêteur et saisir le cas échéant le médiateur bancaire compétent qui se prononcera le plus rapidement possible.