PEE et Perco

Mon Client chef d’entreprise dispose d’un PEE et d’un PERCO. Il se pose des questions quant à la fin de l’indisponibilité des sommes versées. Peut-il bénéficier du cas de déblocage anticipé du PEE suite à la cessation du contrat de travail en cas d’arrêt de son activité ? Doit-il liquider sa retraite à taux plein afin de bénéficier de la sortie du PERCO ?.

Votre client ne pourra bénéficier de la sortie anticipée des fonds versés sur le PEE qu’en cas de cessation d’un éventuel contrat de travail, ou à défaut d’un mandat social.

Il pourra liquider son PERCO sans condition liée à ce que sa retraite soit liquidée à taux plein.

Les chefs d'entreprise individuelle ou mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) des entreprises ne dépassant pas 250 salariés, peuvent participer au PEE et au  PERCO (article L.3332-2 du Code du travail).

Moyens de réponse