Complémentaire santé

Parution de l’arrêté sur la transparence des frais dans les contrats responsables

Les organismes d’assurances (Codes de la Mutualité, de la Sécurité sociale et des Assurances) proposant des contrats responsables (article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale modifié par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 - n°2011-906 - du 21 décembre 2011) doivent communiquer annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des frais de gestion, d’acquisition et la somme de ces deux montants.