L’obligation de recherche des héritiers s’applique même à un contrat de prévoyance mixte

Le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR condamnant la mutuelle Tutélaire pour manquement. Celle-ci dénonce une interprétation extensive de la loi.

Les garanties décès, bien qu’accessoires, d’un contrat de prévoyance mixte impliquent les mêmes obligations sur la déshérence que celles d'un contrat d’assurance vie classique. C’est sur cette base que le Conseil d’Etat (1) a confirmé une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 22 novembre 2019 (2) condamnant la mutuelle Tutélaire à un blâme et une amende de 500.000 euros. 

Le contrat objet du litige, Tut’lr, prévoit des garantie non-vie, notamment dépendance, à titre principal et des garanties temporaires décès à titre accessoire. De par ce caractère annexe, Tutélaire estimait ne pas avoir à appliquer les lois Agira 2 et Eckert. Ces dernières visent à limiter le nombre de contrat d’assurance vie en déshérence en imposant aux assureurs de rechercher leurs bénéficiaires potentiels pour les aviser des stipulations effectuées à leur profit.  L’ACPR indique que toute opération consistant à contracter un engagement dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine rentre bien dans le champ de la loi. Or, même si le montant de l’allocation est dégressif en fonction de l’âge au moment du décès, aucun âge limite n’annule la garantie décès dans le contrat Tut’lr. Le fait que le contrat soit mixte n’a aucune donc incidence tant qu’il comporte des garanties vie, de même que le fait qu’il soit conclu pour un an avec tacite reconduction.  

Selon la mutuelle, ces diligences doivent être réduites aux seuls contrats d’assurance vie présentant une dimension d’épargne car la loi les cible précisément. L’ACPR rétorque que « rien dans les travaux parlementaires ne vient nettement au soutien d’une interprétation restrictive » de ces obligations. 

Le Conseil d’Etat souscrit sans réserve à cet argumentaire, estimant que Tutélaire « était tenue […] de procéder systématiquement à des recherches sur le décès éventuel de ses assurés et, le cas échéant, de rechercher leurs ayants droit ». Le grief résultant d’un défaut de recherche exhaustive et systématique du décès potentiel des assurés souscripteurs est donc bien caractérisé.  

« Tutélaire prend acte de cette décision qui s’impose à elle, même si la mutuelle demeure fondamentalement en désaccord sur le principe d’assimilation de ses garanties décès annuelles incluses dans des contrats mixtes de prévoyance à des contrats d’assurance-vie », a indiqué la mutuelle dans un communiqué. Elle regrette par ailleurs ce qu’elle considère comme un copier/coller de la décision de l’ACPR « sur des questions de droit essentielles qui relevaient en réalité de la compétence du législateur dont le travail était demeuré imparfait ».  

(1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7/10/2021, 438374
(2) Décision n° 2019-02 du 10 déc. 2019 de la Commission des sanctions de l’ACPR