Assurance vie et régime de communauté

L'impact de la réforme du droit belge des régimes matrimoniaux

La clarification sur le plan civil peut, à certaines conditions, avoir des conséquences intéressantes sur le plan fiscal
La protection du survivant peut parfois être assurée en transmettant le patrimoine commun logé dans l'assurance vie en exonération fiscale
Aurélien Vandewalle, et Benoît Philippart de Foy, avocats au sein du cabinet JOYN Legal

La loi du 22 juillet 2018 (1) a réformé le droit des régimes matrimoniaux belges. Le législateur a notamment profité de cette réforme pour clarifier, au moment du décès, le sort des contrats d’assurance vie qui ont été souscrits par des époux mariés sous un régime de communauté selon les dispositions du Code civil belge.