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L'étau se resserre sur les avantages fiscaux des contrats collectifs

Fiscalité

L'étau se resserre sur les avantages fiscaux des contrats collectifs
Les clés du succès !

Le gouvernement pourrait supprimer pour les salariés l'exonération fiscale de la part patronale de leur cotisation à un contrat collectif obligatoire (Les Echos du 7 septembre dernier). Il ne s'agit pas d'une grande surprise au regard des déclarations du président de la République qui, lors du congrès de la Mutualité le 20 octobre 2012, annonçait une réforme visant à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux des complémentaires santé.

La perte de recettes fiscales due par l'ANI... En juillet dernier, le Haut Conseil de l'Assurance maladie est revenu à la charge (HCAM) dans son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés issue de la loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l'emploi remis en juillet au gouvernement. La généralisation de la couverture collective induirait, selon les pouvoirs publics, un coût supplémentaire pour les finances publiques de 1,5 à 2 milliards d'euros, précise le rapport, dont une perte de recettes pour l'Etat (impôt sur le revenu et, secondairement, impôt sur les sociétés) qui se situerait entre 735 millions et 1 milliard d'euros.

Une hypothèse de participation

... compensée par la perte de l'avantage fdiscal pour les salariés. Selon le rapport du HCAM, l'inclusion de la participation de l'employeur dans le montant déductible de l'impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question. Toutes choses égales par ailleurs et dans une hypothèse de participation moyenne de l'employeur à 56 %, limiter la déductibilité fiscale aux seules cotisations d'assurance complémentaire santé effectivement prises en charge par les salariés générerait une recette supplémentaire d'IR de l'ordre de 900 millions d'euros (Gilles Carrez, président de la Commission des finances à l'Assemblée nationale avance le chiffre de un milliard). Une telle réforme pourrait être transposée aux bénéficiaires des contrats Madelin, précise le rapport.

Reste qu'à quelques semaines seulement de la publication de la loi relative à la Sécurisation de l'emploi généralisant la couverture santé à l'ensemble des salariés, la mesure passe mal chez bon nombre de professionnels à l'exception de la Mutualité française, sous certaines conditions.

Commission des finances

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Publication de la loi

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