Les risques liés à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013

David Rigaud et Pascale Baron, avocats associés, Rigaud Avocats, livrent un premier commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 qui a annule l’arrêté d’extension dans la CCN de l’immobilier et décidé de renvoyer devant la CJUE la question de la transparence de l’organisme assureur

Les partenaires sociaux de la branche de l’immobilier ont mis en place, par accords collectifs (avenants n° 48 et 49 à la convention collective nationale de l’immobilier), des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et « remboursement de frais de santé ». Pour ces deux dispositifs, l’organisme assureur IPGM était désigné. Les avenants précités ont été étendus, sans réserve, par un arrêté du 13 juillet 2011.