Convention fiscale

Les relations fiscales entre la France et la Suisse évoluent

L’avenant à la convention franco-suisse ajoute aux obligations des Etats en matière d’échanges d’informations tout en maintenant le principe du secret bancaire A côté des modifications apportées au régime fiscal des retraites privées, les dividendes de source suisse bénéficient d’un abattement au titre de l’IR de 40 %.

La France et la Suisse ont signé, le 12 janvier 2009, un nouvel avenant à leur convention fiscale du 9 septembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce document doit être soumis à l’approbation des Parlements nationaux avant d’entrer en vigueur.