IMPÔT SUR LE REVENU

Les nouveautés à intégrer pour la déclaration 2011

Plusieurs modifications doivent être prises en compte pour la déclaration des revenus de 2010 - Ces nouvelles règles s’appliquent notamment aux dispositifs immobiliers et d’épargne retraite.

Al’occasion de l’envoi des déclarations des revenus de 2010, le Ministère du Budget a rappelé récemment les changements à prendre en compte, et notamment les nouvelles tranches du barème qui ont été réévaluées de 1,5 % (voir le tableau). Il faut noter que le taux de la tranche d’imposition la plus élevée est passé de 40 % à 41 %.

Valeurs mobilières.

Plusieurs modifications ont été apportées au régime fiscal des valeurs mobilières. Concernant les revenus distribués, le crédit d’impôt de 50 %est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2010. Concernant les plus-values de cession réalisées en 2010, celles-ci sont imposées dès le premier euro aux prélèvements sociaux si le montant total des cessions demeure inférieur au seuil fixé à 25.830 euros. Au-delà de ce montant, les plus-values sont également imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %.

Le dispositif de l’abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite est aménagé afin de tenir compte du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi pour les cessions réalisées entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010, la condition de départ à la retraite dans les deux ans est prolongée jusqu’à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant.

Enfin, les réductions d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, qu’il s’agisse d’investissements directs ou d’investissements par l’intermédiaire d’une société de holding, ont également été modifiées. Ainsi, la liste des activités exclues est élargie, de nouvelles conditions tenant à la nature des actifs et au nombre de salariés des sociétés éligibles sont introduites et les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent veiller au respect des règles d’encadrement communautaire des investissements. Ces aménagements sont applicables aux souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010. Par ailleurs, les règles et modalités d’appréciation du non-cumul de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME avec d’autres avantages fiscaux sont précisées et élargies au VI quaternouveau de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Epargne retraite.

Les salariés peuvent désormais déduire de leur revenu global au titre de l’épargne retraite les versements effectués, à titre individuel et facultatif, aux contrats souscrits dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire (articles 83). Cette mesure s’applique aux versements effectués à compter du 11 novembre 2010.

Par ailleurs, à partir de cette même date, les sommes correspondant à des jours de repos versées par les salariés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur un article 83 sont désormais exonérées d’IR, dans la limite de cinq jours pour les salariés ne disposant pas de compte épargne temps (CET).

Plafonnement global.

Le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à la somme de 20.000 euros majorée de 8 % du revenu imposable net global du foyer fiscal. Ce nouveau plafond concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Toutefois, les investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées, les investissements locatifs Scellier, les investissements productifs et les travaux de réhabilitation d’immeubles en Outre-mer ne sont pas soumis au nouveau plafond lorsqu’ils ont été initiés avant le 1er janvier 2010.

Dispositifs immobiliers.

Le bénéfice de la réduction d’impôt applicable aux opérations de restauration immobilière en secteur sauvegardé (dispositif Malraux) est étendu aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015 dans les quartiers anciens dégradés délimités en application du programme national de requalification de ces quartiers.

A compter des revenus de l’année 2010, les investissements outre-mer dans le secteur du logement locatif social ouvrant droit à la réduction d’impôt en faveur des particuliers peuvent être cumulés avec l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés. Par ailleurs, les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société de portage dont des parts sont détenues par des sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion de logements sociaux ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt s’agissant des personnes physiques détentrices de parts.

Concernant les résidences de tourisme, il est désormais précisé que la réduction d’impôt n’est pas remise en cause dans le cas où des propriétaires de logements de la résidence de tourisme substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir. Cette nouvelle exception est subordonnée aux conditions suivantes : le gestionnaire de la résidence est défaillant, la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue dans un délai d’un an, les propriétaires doivent détenir au moins 50 % des appartements de la résidence, une ou un ensemble d’entreprises doivent se substituer au gestionnaire défaillant, et la ou les entreprises concernées doivent assurer les mêmes prestations sur la durée restant à couvrir.

Autres réduction.

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable est aménagé à la baisse pour de nombreux équipements à compter du 1er janvier 2010. De plus, à partir du 29 septembre 2010, le taux applicable aux dépenses d’équipements de production photovoltaïque diminue de 50 % à 25 %, sauf exceptions.

Par ailleurs la déduction des intérêts d’emprunt a été durcie. Ainsi, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à partir de la même date, ne répondant pas à la norme bâtiment basse consommation, les taux de 40 % (première annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) sont ramenés respectivement à 30 % et 15 %pour les logements acquis ou construits en 2010, à 25 % et 10 %en 2011, et à 15 % et 5 %en 2012.