Les modalités du Système National des Données de Santé précisées par décrets

Le fichier qui centralisera la majorité des données de santé de la population française afin d’améliorer le suivi des politiques de santé sera effectif dans sa première version à compter d’avril 2016. Deux décrets précisent ses modalités d’application.

Crée par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, le Système National des Données de Santé (SNDS) voit ses conditions d’accès précisées à l’occasion de la publication de deux décrets datant de décembre 2016. A compter du mois d’avril 2017, le SNDS sera alimenté par des bases de données émanant de divers organismes : Assurance Maladie, données des hôpitaux, données relatives au handicap. L’objectif du SNDS est de contribuer à une meilleure information dans le domaine de la santé en permettant de comparer des pratiques de soins, les équipements médicaux ainsi que les tarifs pratiqués par les établissements. A terme il s’agit d’avoir au sein d’un système unique un accès à des informations pour le moment disséminées entre les organismes de santé publique. L’objectif est de pouvoir également coordonner plus efficacement les politiques de santé et de protection sociale mais aussi tout ce qui concerne les veilles sanitaires. Le fichier devrait également servir à la recherche et affiner les données statistiques en matière de santé. Le système est placé sous la coupe de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). S’il n’est pas destiné au grand public, certains organismes bénéficieront d’un accès permanent aux données du fichier comme l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) ou la Haute Autorité de Santé (HAS). Les autres organismes, notamment privés, devront obtenir l’accord de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour accéder au fichier. Les décrets prévoient également les modalités de sécurité du fichier qui fera l’objet d’une pseudonymisation ainsi que d’un cryptage des données. Un interlocuteur unique sera mis en place pour simplifier les démarches : l’Institut national des données de santé.

Les décrets sont à lire ICI et ICI