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Les mesures à retenir de la loi de Financement pour 2015

Sécurité sociale

Les mesures à retenir de la loi de Financement pour 2015

La loi du 22 décembre 2014 (n°2017-1554) contient diverses mesures pour enrayer la dégradation des comptes sociaux. Retour sur les plus importantes pour les conseillers en prévoyance et retraite

La loi de Financement pour la Sécurité sociale table, retient comme sous-jacent, pour l’évolution dessoldes des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l’année 2015, une prévision de croissance du produit intérieur brut de 1 %. Le déficit tous régimes et FSV est prévu à 15,4 milliards d’euros en 2014 et à 13,3 milliards en 2015.

Les professionnels du patrimoine et de la protection sociale pourront cette année s’intéresser aux mesures suivantes :

-          Modification des seuils pour la CSG,

-          Hausse de 15 % de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux,

-          Assujettissement aux prélèvements sociaux des PEA inactifs clôturés,

-          Réforme du montant du capital décès versé par les organismes obligatoires,  

-          Extension du bénéfice des indemnités journalières dans le secteur agricole,

-          Durcissement des sanctions pour ceux qui refusent l’affiliation à la Sécurité sociale.

 

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