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Les inégalités de la réversion…toujours à l’étude

Retraite

Les inégalités de la réversion…toujours à l’étude

A la suite d’une question parlementaire sur les inégalités de traitement entre les régimes de base et complémentaires, le gouvernement rappelle que le législateur a demandé un rapport sur les avantages conjugaux afin d’instaurer une plus grande convergence des paramètres d’ouvertures des droits à pension. Etat des lieux du sujet et focus sur les propositions de l’Institut de la protection sociale dans son dernier Livre Blanc

Le 25 février 2014, un parlementaire attirait l’attention du gouvernement sur l'inégalité de traitement des dispositifs de réversion tant dans les régimes de base que dans les régimes complémentaires et souhaitait connaître l’état d’avancement du rapport prévu dans le cadre de la dernière réforme des retraites ainsi que les mesures qu’il comptait prendre pour remédier à ces situations d'inégalités de traitement vécues, précisait-il, comme une injustice.

Distinction entre logique patrimoniale et celle de solidarité /redistributivité. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que parmi la diversité des règles en matière de réversion des pensions selon les régimes de retraite, le conseil d'orientation des retraites (COR) a mis en évidence deux modèles de réversion : les pensions de réversion des régimes spéciaux fondées sur une logique patrimoniale et les pensions de réversion du régime général et des régimes alignés fondées sur une logique de solidarité et de redistributivité.

Ce que propose l’Institut de la Protection Sociale

Repenser les règles de réversion

Actuellement, la réversibilité des rentes des régimes obligatoires est mutualisée. Les célibataires ou veufs voient donc leur pension diminuée pour financer les pensions de réversion, alors qu’ils n’en feront bénéficier aucun proche.

Or le comportement des Français a évolué : baisse du nombre de mariages, augmentation du concubinage, création du PACS, etc.

Les règles en matière de réversion sont très différentes selon les régimes. Les conjoints de fonctionnaires perçoivent les réversions sans conditions de ressources. Les conjoints de salariés et de  professions libérales les perçoivent sous conditions de ressources pour certains, (retraite de base) et sans conditions de ressources pour d’autres (retraite complémentaire). Les conjoints d’artisans et de commerçants les perçoivent tous sous conditions de ressources (retraite de base et retraite complémentaire).

Au sein de chaque régime obligatoire, chacun doit avoir la possibilité d’obtenir une retraite non réversible ou une retraite réversible. Pour cela, le coût de la réversibilité serait imputé sur le montant de la retraite de l’intéressé et non plus via une mutualisation générale.

Ainsi les droits à réversion doivent être servis sans la moindre condition de ressources.

Enfin, la réversibilité devrait également être élargie au concubin et au partenaire de PACS.

(Extrait du Livre Blanc Assurés, Entreprises, Opérateurs, Etats, Tous acteurs de la protection sociale – Décembre 2014)

S'agissant des affiliés du régime général, il convient d'ajouter également la pension de réversion des régimes complémentaires qui représente une part importante de la retraite des pensionnés du secteur privé. Ainsi, en moyenne, pour un salarié du secteur privé, la pension versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) représente 60 % de la pension contre 40 % pour l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Différences de règles. Ces différences de règles entre régimes portent tant sur le montant que sur les conditions d'attribution de la pension de réversion :

- chaque ayant cause d'un régime spécial peut bénéficier de 50 % de la pension du conjoint décédé. Le montant de la pension de réversion du régime général de base varie quant à elle en fonction des ressources de l'ayant cause : le taux de réversion peut varier de 60 % à 54 %, la pension pouvant également être écrêtée si ses revenus dépassent 1 634,53 euros par mois en 2014 pour une personne seule et 2 615,25 euros par mois pour un ménage. Les ayants cause disposant de revenus élevés bénéficient en revanche de la pension de réversion AGIRC-ARRCO qui n'est pas soumise à des conditions de ressources et est égale à 60 % de la pension AGIRC-ARRCO du conjoint décédé ;

- le versement de la pension de réversion des régimes spéciaux est subordonné à la situation maritale de l'ayant cause (la pension est suspendue s'il vit en état de concubinage notoire ou s'il s'est remarié) et à des conditions d'antériorité du mariage. Ces conditions n'existent pas dans le régime général qui se fonde avant tout sur les ressources de l'ayant cause. Elles sont présentes en revanche à l'AGIRC et à l'ARRCO. Le régime général et l'AGIRC-ARRCO appliquent de plus une condition d'âge : le bénéficiaire d'une pension de réversion ne peut percevoir cette pension qu'à partir de 55 ans, l'assuré pouvant prétendre à l'assurance veuvage avant cet âge.

Pourquoi un rapport ? Les règles de la réversion présentent ainsi des différences notables entre les régimes, sans qu'il soit possible de conclure au caractère globalement avantageux d'un système par rapport à l'autre. Face à cette situation, le législateur a demandé, précise le gouvernement, la rédaction d'un rapport sur les avantages conjugaux, dans une double intention :

- établir un état des lieux de la réversion dans l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires au regard des objectifs de cette prestation ainsi que son articulation avec d'autres prestations veuvage ;

- proposer, en fonction des objectifs assignés à la pension de réversion, des pistes d'évolution portant notamment sur une plus grande convergence des paramètres d'ouverture du droit à pension de réversion et de calcul des droits servis et d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants.

Un travail approfondi d'analyse est en cours de réalisation, en raison de la complexité des règles, des situations différenciées qu'elles induisent et du poids des dispositifs de réversion. Tous régimes confondus, 4,2 millions de personnes étaient titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé au 31 décembre 2011. Parmi ces retraités, 1,1 million de personnes percevaient uniquement une pension au titre de la réversion conclut le Ministre.

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