Retraite et prévoyance collective

Les entreprises doivent une fois de plus adapter leur régime

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se conformer à la nouvelle réglementation avec l’aide de leurs conseils Certains points importants seront à revoir du côté des garanties frais de santé et des catégories de cadres dirigeants.

La loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites avait subordonné, dans le sillage de la réglementation antérieure, les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l’obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l’entreprise ou de l’établissement, à titre collectif et obligatoire (1) dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS).