La loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites avait subordonné, dans le sillage de la réglementation antérieure, les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l’obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l’entreprise ou de l’établissement, à titre collectif et obligatoire (1) dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS).