En ce moment sur l'Agefi Actifs

Les députés adoptent le déblocage des petits Perp sous conditions

Les députés adoptent le déblocage des petits Perp sous conditions

Le texte adopté à l'Assemblée nationale fixe trois conditions pour le déblocage: de valeur, de durée de détention et de revenus du foyer.

Dans le cadre de la loi Sapin 2 adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin,  les députés ont validé la mesure concernant le déblocage des petits Perp pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages. 

Lire à l'article 33 Bis

Trois conditions sont imposées pour autoriser le rachat du Perp. En termes de valeur, le contrat ne doit pas dépasser les 2.000 euros. En termes d'activité du compte, le texte prévoit qu'aucun versement ne doit avoir été réalisé depuis quatre ans pour ceux qui ne prévoient pas de versement régulier. Pour les autres, l'adhésion à ce contrat doit avoir été réalisée quatre ans révolus avant la demande de rachat. Enfin, les conditions de revenus imposent que "le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat soit inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts".

La dernière disposition est le fruit d'un amendement déposé par le député Sébastien Denaja et adopté.

 

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h01
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus