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Les conditions de la baisse du forfait social du Perco sont précisées

Les conditions de la baisse du forfait social du Perco sont précisées

Un décret détaille les caractéristiques à respecter pour bénéficier du taux à 16 % au lieu de 20 %

La loi Macron modifie le taux du forfait social applicable en matière d'épargne salariale. Ainsi, elle fixe un taux de 16 % au lieu de 20 % dès lors que l'épargne salariale est investie dans un PERCO sous réserve de respecter certaines conditions. Ces caractéristiques viennent de faire l'objet de précisions par un décret du 25 novembre 2015.

Fraction du portefeuille. En effet, la loi Croissance et Activité du 6 août dernier a prévu un taux abaissé si les sommes recueillies sur le Perco sont d'une part affectée par défaut à une gestion pilotée et d'autre part que cette allocation porte sur des fonds investis en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire.

Selon le décret, la gestion pilotée est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Toutefois, ce ratio varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du Perco. D'après le texte, cette fraction de 7 %  est égale à 100 % du portefeuille pour une échéance de sortie du plan supérieure à 15 ans, à au moins 85 % pour une sortie après 12 ans et jusque 15 ans, au minimum à 70 % pour une échéance à plus de 10 ans et maximum de 12 ans et au minimum 30 % entre 7 et 10 ans. 

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