En ce moment sur l'Agefi Actifs

Les clauses de désignation refont surface en prévoyance

Les clauses de désignation refont surface en prévoyance

Un amendement voté au PLFSS rétablit ce mécanisme controversé, déjà censuré par deux fois au Conseil constitutionnel.

On les croyait enterrées depuis l’adoption de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur les assurances complémentaires santé. Les clauses de désignation ont fait subrepticement leur retour à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Lors de la discussion du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les députés ont adopté le 27 octobre, avec le soutien du gouvernement, trois amendements identiques, pourtant rejetés en commission, qui rétablissent lesdites clauses en matière de prévoyance.

Cette disposition permet aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle d’imposer à toutes les entreprises de cette branche le même prestataire pour assurer les risques de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) de leurs salariés. Les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes», et les entreprises auront «l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet», stipule l’amendement.

Lors de la discussion parlementaire, la ministre de la Santé Marisol Touraine a invoqué la nécessaire mutualisation des risques et la réduction des «inégalités entre les différentes prises en charge proposées aux salariés». Le groupe LR et l’UDI ont en revanche voté contre, rappelant que ce dispositif a déjà été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel au motif que ces clauses portent atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Et il y a tout lieu de croire que les Sages seront à nouveau saisis du sujet. «Je ne vais pas pour ma part vous cacher les difficultés de mise en œuvre : nous savons qu’il y a eu dans le passé des contraintes juridiques fortes», a reconnu la ministre devant les députés.

Dans sa décision du 13 juin 2013 sur l’ANI, le Conseil constitutionnel s’était montré précis. «Si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques (…) en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance (…), il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini», indiquaient les Sages.

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 12h01
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus